Refugee Spouse Residency Application Implied Rejection Bars Instruction Extension Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B C, représenté par Me Nicolas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à exercer une activité professionnelle, et ce dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnances à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : sa première demande de renouvellement déposée le 18 novembre 2022 a été clôturée en l'absence de production de pièces complémentaires ; sa seconde demande déposée le 13 janvier 2024 est toujours en cours d'instruction ; en outre, il est en situation irrégulière depuis le 8 novembre 2022 et ne peut pas exercer d'activité professionnelle alors qu'il continue de remplir les conditions pour bénéficier d'un titre en qualité de conjoint d'une personne ayant le statut de réfugié ; enfin la préfète du Rhône était tenue de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

4. En l'espèce, M. C, ressortissant rwandais né le 1er janvier 1983, a présenté le 13 janvier 2024 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une personne ayant le statut de réfugié. Cette demande a été implicitement rejetée à l'issue d'un délai de quatre mois, en application des dispositions citées au point précédent. Cette décision de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d'instruction de la demande de titre, exclut que l'intéressé puisse se prévaloir d'un droit à obtenir la délivrance de l'attestation de prolongation de l'instruction prévue par l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. C une telle attestation ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 juin 2024 .

La juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,