Residency Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Assadollahi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse se présenter et déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le dysfonctionnement du téléservice l'empêche de renouveler son titre de séjour et contribue à sa précarité ; elle risque d'être éloignée à tout moment ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que le dysfonctionnement la prive de toute voie de droit lui permettant de faite examiner sa demande ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet des Yvelines conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a convoqué Mme B le 16 juillet 2024 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse se présenter et déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué la requérante à un rendez-vous 16 juillet 2024 afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour. Dans ces conditions, alors que la date de ce rendez-vous est désormais dépassée et que Mme B n'a pas présenté d'observations depuis, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines, sous astreinte, de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.