Applicant v. Prefect Regarding Permit Renewal Appointment Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril et 26 juin 2024, Mme C, représentée par, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour et lui en donner récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors que son titre de séjour vient à expiration ;

- elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante indonésienne, s'est vu délivrer en dernier lieu une carte pluriannuelle de séjour le 9 mai 2022 et valable jusqu'au 8 mai 2024, dont elle entend présenter une demande de renouvellement, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vu indiquer par un courriel qu'elle date du 30 avril 2024 et émis par l'administration numérique des étrangers en France qu'elle avait commis une erreur dans la démarche à fin de renouvellement de titre de séjour qu'elle avait alors entamée, dès lors qu'elle avait sollicité un titre de séjour en qualité de conjointe d'Européen et non un titre de séjour en qualité de conjointe de Français correspondant à sa situation. Or, depuis cette information, Mme B ne justifie que d'une tentative infructueuse de dépôt d'une nouvelle demande, le 24 juin 2024. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine de présentation de sa demande, et en conséquence de la nécessité pour elle de saisir le juge des référés pour l'obtenir.

6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'utilité à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. La requête de Mme B doit en conséquence être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.

Le juge des référés,

Sign

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.