Algerian National Residence Permit Refusal and Deportation Upheld Despite Son's Serious Medical Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme H E épouse A, représentée par Me Nemir, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence ;

- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 14 juin 2024 et le 23 août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Clément, président,

- et les observations de Me Nemir pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E épouse A, ressortissante algérienne née le 4 septembre 1983, est entrée en France le 20 juillet 2017, accompagnée de son fils mineur B A né le 11 janvier 2013. L'intéressée a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en raison de l'état de santé de son fils valable du 18 octobre 2018 au 17 octobre 2019, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 novembre 2019. Par un arrêté du 14 mai 2024, dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

2. En premier lieu, l'arrêté du 14 mai 2024 a été signé par Mme D F, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 2 mai 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour opposé à Mme E épouse A vise les textes dont il fait application et rappelle les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante. En conséquence, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Il ne résulte par ailleurs ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme E épouse A doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

5. Pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme E épouse A, la préfète du Rhône s'est appropriée les termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel, si l'état de santé du fils de la requérante nécessitait une prise en charge dont le défaut entraînerait pour l'enfant des conséquences d'une extrême gravité, un traitement adapté était effectivement disponible en Algérie. Pour contester cette appréciation, Mme E épouse A fait valoir que son fils B ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire et spécialisée appropriée à son état de santé en Algérie lui faisant ainsi courir un risque vital, et que compte tenu des pathologies graves dont il souffre, il bénéficie d'un important traitement médicamenteux qui n'est pas disponible dans son pays d'origine.

Il ressort des pièces du dossier que B est atteint d'une hémophilie sévère ainsi que d'une épilepsie et d'un syndrome d'Angelman pour lesquels il est suivi en France depuis sa naissance, qu'il doit recevoir régulièrement des soins de kinésithérapie et d'orthophonie, bénéficier d'un appareillage, et prendre un traitement à vie notamment à base de " Dépakine " et d'" Urbanyl ", et qu'il s'est vu reconnaitre un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Les pièces produites à l'appui de la requête, à savoir un certificat médical d'un médecin des Hospices civils de Lyon du 31 août 2023 affirmant qu'" il n'est pas certain que son pays d'origine soit en mesure d'assurer les mêmes soins en terme de couverture du risque hémorragique ", une attestation d'un médecin généraliste de l'institut médico-éducatif de Caluire-et-Cuire du 6 juin 2024 préconisant " que B poursuive sa prise en charge en France ", et une attestation d'un professeur de pédiatrie à l'université d'Alger indiquant que l'enfant souffre d'une " pathologie complexe nécessitant un traitement spécifique qui ne peut être actuellement assuré en Algérie ", ne sont pas suffisamment précises et circonstanciées pour établir l'impossibilité pour le fils de la requérante d'accéder à un traitement approprié en Algérie.

Si plusieurs pièces versées au dossier indiquent que la spécialité " Urbanyl " n'est pas disponible en Algérie, Mme E épouse A n'établit pas qu'un traitement approprié, qui n'est pas nécessairement identique au traitement suivi en France, n'y serait pas disponible alors que, en outre, il ressort des pièces transmises par la préfète du Rhône que des propriétés thérapeutiques équivalentes peuvent être obtenues grâce à la spécialité " Tranxene " qui figure sur la liste de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques du ministère algérien de l'industrie pharmaceutique du 28 février 2023.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

7. Si Mme E épouse A fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et que son fils est scolarisé en France dans un établissement spécialisé depuis 2022, il est constant que la présence en France de la requérante est uniquement due à l'état de santé de son fils B, alors que son époux et son deuxième enfant vivent en Algérie. Dans ces circonstances, la préfète du Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire et de celle fixant le délai de départ volontaire.

9. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions précédentes à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

10. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E épouse A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Duca, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le président,

M. Clément

L'assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

G. Montezin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,