Refugee Residency Permit Denial Annulled for Lack of Motivation and Mandated Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Tigoki Iya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tigoki Iya renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

-

la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 561-1, L. 424-1, R. 424-1, L. 424-9 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 6 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Mme C..., ressortissante ivoirienne, née le 4 avril 1992 à Abidjan (Côte d’Ivoire), a déposé une demande d’asile le 10 août 2021. Par une décision de la Cour nationale d’asile en date du 15 novembre 2023, la qualité de refugiée lui a été reconnue. Le 28 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 561-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née. Mme B... demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV ». Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ». Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes enfin de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ». Il ressort de ces dispositions que l’autorité administrative est tenue de remettre à une personne reconnue réfugiée par les autorités françaises une carte de résident dans un délai de trois mois.

Il ressort des pièces du dossier que par une attestation de prolongation d’instruction en date du 28 novembre 2023, le préfet du Val-de-Marne a enregistré la demande de titre de séjour de Mme B..., pour laquelle il n’a pas été contestée qu’elle a obtenu le statut de réfugiée. En l’absence de production d’un mémoire en défense, ou d’éléments susceptibles d’établir les motifs du refus de délivrance de ce titre de séjour, alors qu’il résulte des dispositions précitées que la délivrance d’une carte de résident est de plein droit pour l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié, il y a lieu d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 mars 2023.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision lui ayant refusé la carte de résident sollicitée.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / (…) ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’une absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, la délivrance par le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent à Mme A... B... une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Tigoki Iya, son conseil, peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Tigoki Iya, conseil de Mme B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Tigoki Iya d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de délivrance d’une carte de résident à Mme B..., sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances ou de fait, de délivrer à Mme B... une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État (préfet du Val-de-Marne) versera à Me Tigoki Iya une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

Mme Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

C. REHMAN-FAWCETT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ;

Pour expédition conforme,

La greffière