Gabonese Student Residence Permit Denial and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Andujar, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 12 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante gabonaise née le 17 janvier 2022, est entrée en France le 4 octobre 2020 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". L'intéressée a bénéficié de la délivrance de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'au 1er octobre 2022 en qualité d'étudiante. Le 9 janvier 2024, elle a sollicité la régularisation de sa situation. Par un arrêté du 15 janvier 2024, dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve () des conventions internationales () le séjour () des étrangers en France () ". Selon les termes de l'article 1er de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : " () les ressortissants gabonais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa de court ou de long séjour requis par la législation de l'Etat d'accueil () ". Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " Pour un séjour de plus de trois mois, () les ressortissants gabonais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis, outre des pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus et notamment du visa de long séjour () ". Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ".

3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, la préfète du Rhône, se fondant sur les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco gabonaise qui régissent exclusivement les conditions de délivrance d'un titre en qualité d'étudiant pour les ressortissants gabonais, a relevé que celle-ci ne justifiait pas être en possession d'un visa long séjour. Si la requérante soutient qu'elle remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français depuis le 1er octobre 2022 date à laquelle la validité de son titre de séjour est arrivée à expiration, n'a pas présenté le visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 précité à l'appui de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise doit être écarté.

4. En second lieu, Mme B soutient que la préfète du Rhône aurait pu lui délivrer le titre de séjour sollicité en prenant en considération son parcours scolaire et sa situation personnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la préfète du Rhône a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante afin de lui refuser le titre de séjour sollicité et a relevé qu'elle était toujours inscrite en première année d'études supérieures après quatre ans de scolarité. Si la requérante produit une attestation de fin de formation concernant une classe préparatoire " Parcours Accès Spécifique Santé " (PASS) qu'elle a suivie au titre de l'année universitaire 2020-2021, une attestation d'avis favorable à son inscription en première année de PASS pour l'année 2021-2022, un relevé des notes qu'elle a obtenu en première année de licence " Physique chimie et sciences de l'ingénieur " en 2022 et 2023 ainsi qu'un certificat de scolarité au titre de l'année 2023-2024 pour cette même première année de licence, ces éléments ne permettent d'établir une réelle progression dans ses études depuis son arrivée en France. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces éléments, c'est sans entacher la décision en cause d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle que la préfète du Rhône a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ".

6. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de titre de séjour. En l'espèce, dans son arrêté du 15 janvier 2024, la préfète du Rhône a visé les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en particulier ses articles L. 611-1-3° et L. 611-3 qui permettent d'assortir la décision de refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, la préfète a rappelé les éléments de fait qui l'ont conduit à refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B, qui est célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas du caractère sérieux de ses études et qu'elle a résidé régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.

9. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Duca, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le président,

M. Clément

L'assesseure la plus ancienne,

A. Duca

La greffière,

G. Montezin

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,