Refusal of Residence Permit Upheld Despite Article 8 Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Damiano, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 30 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services du commissariat de police d'Aubenas pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 21 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 421-1 du même code ;

- elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- la préfète aurait dû régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, la préfète de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né le 7 janvier 1999, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2018. Il a fait l'objet, suite au rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 3 mars 2022. Le 4 mars 2024, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des article L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 avril 2024, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine auprès des services du commissariat de police d'Aubenas pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.

2. En premier lieu, les décisions énoncent les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

4. M. A soutient qu'il dispose d'une opportunité d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de façadier au sein de l'entreprise SAS A, dont son frère est le président, et qu'il a déposé une demande d'autorisation de travail le 21 février 2024. Toutefois, il ne justifie pas, dans le cadre de sa demande tendant à obtenir un titre salarié, qu'il bénéficiait d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes ou d'une autorisation de travail, le requérant se bornant à produire ladite demande d'autorisation de travail en date du 21 février 2024, dont il n'apparaît pas qu'elle aurait été déposée auprès de l'administration. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ().

6. M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2018 et de celle de ses deux frères durablement installés en France. Il fait également valoir qu'il est sans attaches dans son pays d'origine et que la région dont il est originaire est dangereuse pour la population locale en raison de la présence de groupes militaires. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. En outre, M. A, qui se maintient en situation irrégulière depuis son entrée en France et a, à ce titre, déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait, est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle particulière. Dans ces conditions, la préfète de l'Ardèche n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris les décisions attaquées. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Ardèche n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

8. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier et des éléments exposés précédemment au point 6, que le requérant justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ardèche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

9. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ardèche.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Duca, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le président,

M. Clément

L'assesseure la plus ancienne,

A. Duca

Le greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,