Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Request After Acknowledging License Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend the invalidation of her driver's license, asserting urgency due to professional necessity as an attorney and claiming compliance with prior rehabilitation measures, but during the hearing, she acknowledged that her most recent official record, dated shortly before the hearing, indicated her license was valid with four points, leading her to withdraw her request for suspension. The court, accepting the unambiguous and unconditional withdrawal, formally noted the petitioner's abandonment of her application for suspension under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Request After Acknowledging License Validity: The court, accepting the unambiguous and unconditional withdrawal, formally noted the petitioner's abandonment of her application for suspension under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that Mme C's withdrawal from the case be noted (donné acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 1er août 2024, Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision 48 SI du 12 janvier 2024 invalidant son permis de conduire faute de points, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, la détention d'un permis de conduire étant indispensable à son activité professionnelle d'avocat ;
- elle a effectué un stage de sensibilisation les 8 et 9 septembre 2023, antérieurement à la notification de la décision 48 SI.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C.
Il soutient qu'aucune décision 48 SI n'a été prise à l'encontre de Mme C et qu'à la date d'édition du relevé d'information intégral, le permis de conduire de la requérante était valide et doté de quatre points.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le numéro 2405816 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Mme C.
Mme C indique que le dernier relevé d'information intégral en sa possession, en date du 9 août 2024, mentionne que son permis de conduire est valide et doté de quatre points. En conséquence, elle se désiste de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C a indiqué dans ses observations au cours de l'audience publique qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 22 août 2024.
Le juge des référés,
JP ALe greffier,
Ph MULLER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.