Prefect's Withdrawal of Election Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the election of deputy mayors in a municipality held on October 11, 2024, alleging a violation of parity principles, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of the appeal; consequently, the Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal, rendering a decision of non-suit based on the prefect's stated desire to abandon the proceedings, notwithstanding the municipality's argument that a new, conforming election had already taken place.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Election Challenge: Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Gorbio, à Mme J B, à M. G E, à M. D C, à Mme H F et à Mme I A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the prefect's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 21 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Gorbio le 11 octobre 2024 par lesquelles le conseil municipal a élu les adjoints au maire.
Il soutient que :
- l'élection méconnaît le principe de parité dans l'ordre des adjoints imposé par l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de Gorbio a versé une pièce enregistrée le 31 octobre 2024.
Le déféré a été communiqué à Mme J B, M. G E, M. D C, Mme H F et Mme I A qui n'ont pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 22 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 2 décembre 2024, la commune de Gorbio, représentée par Me Boulard, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a procédé à une nouvelle élection des adjoints au maire et que la nouvelle délibération n° 2024-10-04 du 29 octobre 2024 a été télétransmise au contrôle de légalité.
Vu :
- la délibération n° 2024-10-03 du 11 octobre 2024 portant élection des adjoints au maire de Gorbio ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 décembre 2024 :
- le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire du 22 novembre 2024 susvisé, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Gorbio, à Mme J B, à M. G E, à M. D C, à Mme H F et à Mme I A.
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Duroux, première conseillère,
M. Sandjo, conseillère,
assistés de Mme Bianchi, greffière.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
signé
F. Pascal
l'assesseure la plus ancienne,
signé
G. DurouxLa greffière,
signé
L. Bianchi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation, la greffière.