Asylum Seeker Transfer Annulment Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la décision n'est entachée d'aucune illégalité.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Lachenaud, représentant M. B, qui a soutenu que la décision est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen réel de sa situation, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de la clause discrétionnaire ;

- et les observations de M. B, assisté de M. C interprète en langue arabe.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauritanien né en 1980, demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée.

Sur la légalité de l'arrêté du 13 juin 2024 :

3. En premier lieu, l'arrêté en litige énonce de manière détaillée les considérations de droit et de fait retenues par la préfète du Rhône pour estimer que les autorités espagnoles sont responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B, ainsi que des éléments propres à sa situation personnelle. Il est, par suite, suffisamment motivé. Il ne ressort pas non plus des termes de cette décision qu'elle aurait été prise sans réel et sérieux examen de sa situation.

4. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

5. Pour soutenir que la préfète du Rhône aurait dû faire application de la clause discrétionnaire, M. B fait valoir que résident en France un frère et une demi-sœur, alors qu'il indique être dépourvu d'attaches familiales en Espagne. Toutefois, et alors que tant son frère que sa sœur résident en France depuis de nombreuses années, et qu'il ne justifie pas avoir conservé de liens particuliers avec ceux-ci, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Thierry ALa greffière,

Sophie Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,