Residency Permit Issuance Rendering Mootness of Suspension Request; State Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2024 et le 2 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Vibourel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de carte de séjour formulée le 6 décembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sa carte de séjour, ou une attestation de décision favorable à sa demande de carte de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ou de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité lequel est en cours de fabrication et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2404736 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de carte de séjour formulée le 6 décembre 2022.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, a été entendu le rapport de Mme B, et les observations de Me Vibourel pour le requérant.

La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la présente requête, la préfète du Rhône a délivré le titre sollicité. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée, ces conclusions étant devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 juillet 2024.

La juge des référés, La greffière,

D. B L. Bon-Mardion

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,