Residency Permit Renewal Appointment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se faire remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée s'agissant de l'obtention d'un rendez-vous pour le renouvellement d'un titre de séjour ; en tout état de cause, elle est exposée à une mesure de vérification de son droit au séjour et à une mesure d'éloignement et la rupture de son droit au séjour a entraîné la suspension des aides qu'elle percevait ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle tente vainement d'obtenir un rendez-vous depuis le mois de mai 2024 ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet des Yvelines conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu'il a convoqué la requérante pour le 2 octobre 2024 afin qu'elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il lui remette à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué la requérante à un rendez-vous le 2 octobre 2024 afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se faire remettre à cette occasion un récépissé l'autorisant à travailler sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la requérante sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se faire remettre à cette occasion un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.