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2405809 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Costs Despite Mooted Injunction Request

Numéro de cause 2405809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application and issuing a receipt, along with damages under Article L. 761-1 of the administrative justice code, while the prefect argued that an upcoming appointment rendered the urgency claim moot. The administrative judge noted that the applicant effectively withdrew the request for an injunction and daily penalty, but nevertheless ordered the State to pay the applicant a sum of 1,500 euros concerning the costs incurred under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs Despite Mooted Injunction Request: 761-1 of the administrative justice code, while the prefect argued that an upcoming appointment rendered the urgency claim moot. The administrative judge noted that the applicant effectively withdrew the request for an injunction and daily penalty, but nevertheless ordered the State to pay the applicant a sum of 1,500 euros concerning the costs incurred under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer état requérant autorisations de séjour frais administratifs requête en nomination production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the order to impose costs on the State.
Généré par l'IA
2501151
Injunction Moot Due to Scheduled Appointment; State Ordered to Pay Litigation Costs for Administrative Delay
2302899
Moot Injunction Request, State Ordered to Pay Legal Costs
2529842
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment; Award of Costs
2306757
Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Receipt, State Ordered to Pay Costs
2403962
Case Concerning Residency Permit Appointment and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the order to impose costs on the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024 et un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. B A, représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer ou subsidiairement au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A a été convoqué pour le 17 juin 2024 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ce qui fait en tout état de cause obstacle, avec le délai de trois années avant d'entamer des démarches de régularisation, à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A, représenté par Me Berrebi-Wizman, maintient les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,