Mootness of Residence Permit Collection Order Due to Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the collection of a residence permit, invoking an urgent measure under administrative justice rules. The prefect contested this, asserting no urgency as the applicant had already been summoned for May 27th to collect the permit. Because the applicant was subsequently summoned for the appointment before the ruling date, the court found the request for an injunction and penalty to be moot, and therefore declined to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Collection Order Due to Subsequent Scheduling: The prefect contested this, asserting no urgency as the applicant had already been summoned for May 27th to collect the permit. Because the applicant was subsequently summoned for the appointment before the ruling date, the court found the request for an injunction and penalty to be moot, and therefore declined to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order to cease ruling on the application because the request had become moot.
This article formed the legal basis cited by the applicant for requesting emergency relief, although the court ultimately ruled that the matter was moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de sa carte de résident, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence dès lors qu'il a été convoqué pour le 27 mai 2024 en vue de retirer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué
M. B pour le 27 mai 2024 en vue de lui remettre son titre de séjour. Ce mémoire a été communiqué le 4 juin 2024 au requérant qui n'a pas produit d'observation. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,