Regional Authority v. Travelers (Discontinued Eviction Proceeding)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional authority sought an urgent order from the summary judge to evict travelers occupying a high school parking lot without title, requesting a daily fine for non-compliance and legal costs. However, the court acknowledged that the applicant subsequently filed a supplemental brief declaring an unconditional withdrawal of their entire request, leading the judge to formally record the discontinuance of the proceedings as no legal impediment existed to accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Authority v. Travelers (Discontinued Eviction Proceeding): However, the court acknowledged that the applicant subsequently filed a supplemental brief declaring an unconditional withdrawal of their entire request, leading the judge to formally record the discontinuance of the proceedings as no legal impediment existed to accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by the applicant, concluding the main action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, la Région Grand Est demande au juge des référés :
1°) d'ordonner l'expulsion des gens du voyage occupant sans droit ni titre le parking du Lycée du Pflixbourg à Wintzenheim ;
2°) dire que tout non-respect de l'expulsion donnera lieu au paiement d'une amende de 100 euros par jour de retard et véhicule ;
3°) de mettre solidairement à leur charge une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 aout 2024, la Région Grand Est se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 20 août 2024 tenue en présence de M. Pillet, greffier d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la Région Grand Est déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement par la Région Grand Est de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Région Grand Est et aux gens du voyage occupant sans droit ni titre le parking du Lycée du Pflixbourg à Wintzenheim.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,