Withdrawal of Injunction Request and Denial of Legal Costs in Residency Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application, relying on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant filed a motion expressly withdrawing the injunction request but maintained a claim for legal costs under Article L. 761-1 of the same code. The court accepted the pure and simple withdrawal of the primary demand for the injunction, but rejected the claim for the applicant's legal costs, determining that the specific circumstances of the case did not warrant awarding them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Request and Denial of Legal Costs in Residency Permit Case: 521-3 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicant filed a motion expressly withdrawing the injunction request but maintained a claim for legal costs under Article L. 761-1 of the same code. The court accepted the pure and simple withdrawal of the primary demand for the injunction, but rejected the claim for the applicant's legal costs, determining that the specific circumstances of the case did not warrant awarding them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the applicant's withdrawal of the injunction claims.
Used to reject the applicant's request for costs related to the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 7 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. A, déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant turc né en 1992, demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire du 7 novembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 janvier 2025
Le juge des référés,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.