Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Contract Renewal Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid and the suspension of a decision refusing the renewal of a major youth contract, along with an injunction for renewal, which was opposed by the territorial authority; however, the court record indicates that the litigant formally and unconditionally withdrew their action, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the request pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule on requests concerning only the acknowledgement of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Request for Provisional Legal Aid and Contract Renewal Injunction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the action by M. C is noted (dispositif).
This provision is cited as the legal basis for the judge to give notice of the withdrawal of the action in the reasons preceding the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B C, représenté par Me Thalinger, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 juin 2024 portant refus de renouvellement du contrat jeune majeur et la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé ce refus à la suite du recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au président de la collectivité européenne d'Alsace de lui accorder le renouvellement du contrat jeune majeur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de 2 jours suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, à ce qu'il procède à un réexamen de sa situation dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2023, M. C se désiste de l'action.
Vu :
- la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2405868 à fin d'annulation présentée contre la décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 août 2024.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte du 17 mars 2023, M. C se désiste purement et simplement de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'action par M. C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Thalinger et au président de la collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Strasbourg le 21 août 2024.
Le juge des référés,
J. A.
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,