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2405764 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Order for Residence Permit Registration Appointment

Numéro de cause 2405764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the enforcement of a prior administrative order requiring a prefect to schedule an appointment for the petitioner to register a residence permit application, arguing the order had not been executed by the authority. The court determined that the prior order, which mandated scheduling the appointment within a short timeframe, remained entirely unexecuted, leading the tribunal to impose a penalty fine of 200 euros per day until compliance is demonstrated and to order the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Order for Residence Permit Registration Appointment: The court determined that the prior order, which mandated scheduling the appointment within a short timeframe, remained entirely unexecuted, leading the tribunal to impose a penalty fine of 200 euros per day until compliance is demonstrated and to order the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution autorisations de séjour conformité administrative présentation devant l'autorité demande et procédure d’enregistrement droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Art. L. 911-4 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to define execution measures and set a penalty (astreinte) for non-compliance with a judgment.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum to M. B for legal costs.
Généré par l'IA
2303089
Enforcement of Administrative Order for Residence Permit Issuance
2404577
Enforcement of Administrative Order for Residency Permit Renewal Appointment
2304765
Modification of Administrative Order Regarding Residence Permit Application Appointment
2406202
Enforcement of Residency Permit Appointment Order with Penalties
2501948
Enforcement of Administrative Judgment Ordering Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 911-4 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to define execution measures and set a penalty (astreinte) for non-compliance with a judgment.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum to M. B for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 16 juillet 2024, M. B, représenté par Novas Avocats, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2403632 du 25 juin 2024 en prononçant une astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le président du tribunal du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 27 août 2024 à 11 heures 15, tenue en présence de M. Ribeaud, greffier d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Combes, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Dans son article 2, l'ordonnance n°2403632 du 25 juin 2024 enjoint au préfet de l'Isère de donner à M. B, sous trois jours, un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Cette ordonnance a été notifiée le 25 juin 2024. Il n'est pas contesté par le préfet, qui n'a pas défendu et ne s'est pas présenté à l'audience, que l'article 2 n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution. Ainsi, il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée aura reçu exécution.

3. L'Etat est condamné à verser une somme de 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Isère s'il ne justifie pas avoir exécuté l'ordonnance n°2403632 du 25 juin 2024. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à la date de cette exécution.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère

Fait à Grenoble, le 27 août 2024.

La juge des référés,

A. Triolet

Le greffier,

S. Ribeaud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.