Applicant v. Prefect (Work Permit Receipt Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. D B, représenté par Me A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer ce récépissé dans un délai de 5 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : le récépissé délivré le 27 juillet 2024 et valable jusqu'au 25 octobre 2024 ne l'autorise pas à travailler et il est actuellement sans ressource alors qu'il a des enfants à charge ;

- les moyens tirés de l'absence de motivation, de la méconnaissance de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2405741.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 août 2024 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme C ;

- les observations de Me A, pour le requérant ;

- le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h40 l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant burkinabé né le 14 juillet 1976, déclare être entré en France irrégulièrement le 17 juillet 2000. A la suite d'une décision favorable de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 mai 2017, il a été rendu successivement bénéficiaire de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dont le dernier était valable du 9 décembre 2022 au 8 décembre 2023. Par ordonnance n°2404583 du 15 juillet 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 7 décembre 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité et il a été enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation et de régulariser, dans l'attente, à titre provisoire, son droit au séjour. En exécution de cette décision, un rendez-vous en préfecture lui a été accordé le 26 juillet 2024 et un récépissé de demande de renouvellement lui a été délivré, valable jusqu'au 25 octobre 2024. Ce récépissé ne l'autorise pas à travailler.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d'exécution :

3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne la condition d'urgence :

4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est inscrit en tant que demandeur d'emploi. Par un courrier du 10 juin 2024, l'administration " France travail " lui a indiqué qu'il ne pouvait plus être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, faute de titre de séjour et travail et que par conséquent, il cessait d'y être inscrit à compter du 8 juin 2024. Dans ces conditions, le refus de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler a pour effet de le priver, pendant le réexamen de sa demande de renouvellement ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 15 juillet 2024 de tout moyen de subvenir à ses besoins et à celui de son enfant mineur né en 2009. Il s'ensuit qu'au cas d'espèce, M. B établit l'existence de circonstances particulières propres à sa situation qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

6. Aux termes de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. "

7. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions en référé de M. B et de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions d'injonction et d'astreinte :

9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à titre provisoire à M. B un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête n°2405741. Pour ce faire, il y a lieu de lui impartir un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais d'instance :

10. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, Me A, avocate de M. B, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A, de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant implicitement de délivrer à M. B un récépissé l'autorisant à travailler est suspendue.

Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à titre provisoire à M. B un nouveau récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 :L'Etat versera à Me A, avocate de M. B une somme de 900 euros au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si M. B n'est pas définitivement admis à l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B.

Article 5 :

Article 6 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 19 août 2024.

La juge des référés,

C. C

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240574