Claimants vs. Department and Region Regarding Provisional Sum for Private Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sought an expedited expertise to verify structural defects and construction flaws in their privately built house, and also requested a provisional sum from the Department and the Region, alleging these public entities covered the financial difficulties of the private builders. The court rejected the entire request because while the request for expert assessment of facts susceptible to future litigation falls under the jurisdiction for expedited measures, the claimants failed to demonstrate any connection between the alleged construction defects (which appear to concern private contractual relations) and the liability of the public entities regarding the requested provisional payment, leading the court to conclude the dispute does not fall within the competence of the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants vs. Department and Region Regarding Provisional Sum for Private Construction Defects: The court rejected the entire request because while the request for expert assessment of facts susceptible to future litigation falls under the jurisdiction for expedited measures, the claimants failed to demonstrate any connection between the alleged construction defects (which appear to concern private contractual relations) and the liability of the public entities regarding the requested provisional payment, leading the court to conclude the dispute does not fall within the competence of the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request presented by the applicants.
This article was cited in the initial request as the legal basis for seeking the appointment of an expert, although the request was ultimately rejected based on the scope of the judge's competence related to this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2024, complétée par des pièces enregistrées les 17 septembre et le 18 septembre 2024, M. A B et M. C B doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative :
1°) de prescrire une expertise aux fins de constater les défauts structurels de construction et les malfaçons affectant leur maison ;
2°) dans l'attente de cette expertise, de condamner le département de la Gironde et la Région Nouvelle Aquitaine au versement de la somme de 1 825 000 euros à titre de provision pour avoir " couvert " les difficultés financières rencontrées par les constructeurs privés ayant construit leur maison.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
2. M. A B et M. C B exposent au juge des référés que leur maison, construite entre 1974 et 1975, est affectée de nombreuses malfaçons imputables aux constructeurs privés qui sont intervenus dans la réalisation de cet ouvrage. Leur demande a pour objet de faire constater les défauts structurels de construction et les malfaçons affectant cette maison. Si M. A B et M. C B demandent, en outre, la condamnation du département de la Gironde et de la Région Nouvelle Aquitaine au versement de la somme de 1 825 000 euros à titre de provision pour avoir " couvert " les difficultés financières rencontrées par les constructeurs privés ayant construit leur maison, ils ne démontrent pas en quoi ces personnes publiques seraient impliquées dans les malfaçons qu'ils dénoncent. Les demandes des requérants, qui ne visent en réalité que des rapports entre personnes privées, sont ainsi manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et doivent, par suite, être rejetées.
O R D O N N E
Article 1er : La requête présentée par M. A B et M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et M. C B.
Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2024.
Le juge des référés,
David Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,