Foreign National Deportation Order Annulled Due to Violation of Right to Defense in EU Law Context

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. C D, représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté :

* est entaché d'incompétence ;

* est insuffisamment motivé ;

* est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

* a été pris en méconnaissance du principe du droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

* méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les décisions refusant de lui accorder un délai de départ et fixant le pays de destination seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an est dépourvue de base légale, méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiqué au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Berthon,

- les observations de Me Jeanmougin, représentant M. D,

- et les explications de M. D et sa compagne, Mme B A.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant marocain né le 28 février 1989, est entré irrégulièrement en France le 2 octobre 2023, selon ses déclarations. Par l'arrêté contesté du 29 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, lequel implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D, qui ne parle pas le français, bien qu'ayant été entendu le 29 août 2024 par la police aux frontières une première fois pendant quinze minutes en présence d'un interprète et une seconde fois pendant quarante minutes, sans interprète, ainsi qu'il le précise lui-même dans sa requête, a été en mesure pendant ces entretiens de faire valoir de manière utile et effective ses observations sur sa situation administrative et les motifs susceptibles de faire obstacle à son éloignement, en particulier sur la relation qu'il entretient depuis 2021 avec une ressortissante française, avec laquelle il a récemment conclu un pacte civil de solidarité. Par conséquent, en l'état de l'instruction, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement contestée et, par voie de conséquence, des décisions qui en découlent, portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil, Me Jeanmougin, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où M. D ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 août 2024 est annulé.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Jeanmougin, avocat de M. D, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

Mme Thalabard, première conseillère,

Mme Pellerin, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

E. Berthon

L'assesseure la plus ancienne dans le grade,

signé

M. ThalabardLa greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.