Foreign National Residence Permit and Re-entry Ban Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B C A, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à l'effacement des informations concernant l'interdiction de retour dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vervenne d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère sans que cette saisine ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les articles R. 5221-1 et R. 5221-17 du code du travail ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;

- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Ambert a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A, ressortissant ivoirien, né le 21 décembre 1984, est entré en France le 2 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 7 décembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mai 2024, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions en annulation du refus de titre de séjour :

1. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été signé par le secrétaire général de la préfecture du Finistère, par délégation du préfet du Finistère. La circonstance que la décision attaquée soit intervenue, selon la mention portée dans l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024, " sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ", ne méconnaît aucun texte ou principe et est ainsi sans influence sur sa légalité, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Finistère se serait cru lié par une proposition du secrétaire général de la préfecture. Par suite, le moyen doit être écarté.

2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet du Finistère a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté.

3. En troisième lieu, l'arrêté attaqué précise que M. A est entré en France le 2 février 2017, qu'il se déclare célibataire et sans enfant à charge, qu'il a un frère titulaire d'une carte de résident et qu'il ne fait valoir aucun autre lien privé ou familial. Il mentionne que M. A a été hébergé chez son frère à son arrivée en France jusqu'en 2020 et qu'il réside, depuis cette date, dans un appartement pour lequel son frère l'aide à payer le loyer. L'arrêté attaqué indique que rien ne s'oppose à ce que M. A poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, la Côte d'Ivoire, où il a vécu l'essentiel de son existence et où il n'établit pas être dépourvu d'attaches. Au vu de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.

4. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / () II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ".

5. Si M. A soutient que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les articles R. 5221-1 et R. 5221-17 du code du travail, ces articles concernent la demande d'autorisation de travail formulée par l'employeur d'un salarié étranger et n'ont pas trait aux conditions relatives à la demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 5221-1 et R. 5221-17 du code du travail est ainsi inopérant et doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 2 février 2017. Il joint au dossier une promesse d'embauche du 28 septembre 2023 relative à un poste d'employé de boucherie, un courrier de soutien du 4 septembre 2023 de l'employeur souhaitant l'embaucher et la demande d'autorisation de travail de cet employeur effectuée le 28 septembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans enfant à charge et qu'il a un frère présent en France titulaire d'une carte de résident. Toutefois, ces seuls éléments ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté.

8. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 2 février 2017, est célibataire et sans enfant à charge. Il joint au dossier une attestation de bénévolat auprès d'une organisation non gouvernementale d'aide aux démunis africains. M. A a un frère présent en France titulaire d'une carte de résident, qui l'a hébergé à son arrivée sur le territoire et jusqu'en 2020. Il ne ressort des pièces du dossier ni que d'autres membres de sa famille soient présents sur le territoire français ni qu'il dispose d'attaches importantes sur le territoire français. La décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.

12. En second lieu, les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour étant rejetées, l'exception d'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doit être écartée.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination :

14. Les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, l'exception d'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

Sur les conclusions en annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français :

16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

17. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 2 février 2017 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité le 7 décembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que M. A n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet du Finistère a, en édictant une interdiction de retour, méconnu l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est ainsi fondé et doit être accueilli.

18. Il résulte de ce qui précède que l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

19. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription. () ".

20. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Finistère de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

21. Le présent jugement, qui fait droit aux seules conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A, n'implique aucune autre mesure d'exécution. Dès lors, le surplus des conclusions aux fins d'injonction ne peut qu'être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 6 mai 2024 du préfet du Finistère est annulé en tant seulement qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M. A dans le système d'information Schengen.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à Me Vervenne et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

Le rapporteur,

signé

A. AmbertLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.