Municipality v. Property Owners (Expert Designation for Imminent Danger)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine buildings following concerns about their condition and that of adjacent properties, to determine if imminent danger existed, and to propose necessary safety measures, which is permitted under the relevant legislation allowing for summary judicial review in emergency situations. Consequently, the court granted the request, appointing an expert to immediately inspect the specified properties, document any defects, ascertain the state of adjoining buildings, confirm the existence of imminent danger, propose specific remedial actions with a timeline, and submit a report within five days, ensuring all interested parties are promptly notified of the inspection and required immediate safeguards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du même code, Art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Property Owners (Expert Designation for Imminent Danger): Consequently, the court granted the request, appointing an expert to immediately inspect the specified properties, document any defects, ascertain the state of adjoining buildings, confirm the existence of imminent danger, propose specific remedial actions with a timeline, and submit a report within five days, ensuring all interested parties are promptly notified of the inspection and required immediate safeguards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for requesting the designation of an expert prior to adopting a safety order.
This article specifies the summary procedure (référé) under which the request for expert designation is to be decided.
This article sets the 24-hour deadline for the expert operations.
This article governs the notification of copies of the expert report to the interested parties.
This article governs the subsequent taxation and allocation of the expert's fees and costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Jacob-Bellecombette (Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. E A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Jacob-Bellecombette où il est cadastré aux sections AK sous les n° 1122 et 1126, sis chemin de Bellecombette, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Jacob-Bellecombette, Madame D B et Monsieur F C, propriétaires du bâtiment, FONCIA VALLEE- CHAMBERY VILLE, syndic du syndicat des copropriétaires de la Villa Lombardi et la SARL ALBARON DEVELOPPEMENT, maitre d'ouvrage des travaux de la Villa Lombardi, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Jacob-Bellecombette et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405717