Tunisian National v. Prefectural Orders for Expulsion and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national sought the annulment of two prefectoral orders dated July 31, 2024, compelling him to leave French territory without a voluntary departure period, setting the destination country, imposing a one-year re-entry ban, and ordering his residency assignment, based on his desire to remain in France for medical treatment for diabetes. The court rejected his request because the claimed need for medical coverage was not substantiated with sufficient detail to allow for an assessment of its merits, leading to the dismissal of all claims for annulment against the prefect's decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Tunisian National v. Prefectural Orders for Expulsion and Re-entry Ban: The court rejected his request because the claimed need for medical coverage was not substantiated with sufficient detail to allow for an assessment of its merits, leading to the dismissal of all claims for annulment against the prefect's decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the petitioner's request concerning the annulment of the prefectural orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence.
Il soutient qu'il souhaite bénéficier d'une prise en charge médicale en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ;
- les observations de Me Zimmermann, substituant Me Ettedgui, avocat de M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né le 29 février 1980, a fait l'objet de deux arrêtés du 31 juillet 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence.
2. M. A fait valoir qu'il souhaite rester en France afin d'obtenir une prise en charge de son diabète. Ce moyen n'est toutefois pas assorti des précisions suffisantes à en apprécier le bien-fondé, et il doit ce faisant être écarté.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation des arrêtés du 31 juillet 2024 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
La magistrate désignée,
S. DobryLa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité