Provisional Expert Allowance in Administrative Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed a request for a provisional allocation to an expert appointed in a case, pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows for such payment prior to the final ruling on the merits. The court decided to grant the expert a provisional allowance of 2,316.29 euros against future fees and disbursements, ordering that this sum be paid directly to the expert by the specific public housing office involved in the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R.621-12; Provisional Expert Allowance in Administrative Justice: The court decided to grant the expert a provisional allowance of 2,316.29 euros against future fees and disbursements, ordering that this sum be paid directly to the expert by the specific public housing office involved in the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the provisional allowance to the expert, based on the power derived from the cited administrative justice code provisions.
This article orders which party must pay the provisional allowance.
This is the substantive legal basis cited for granting the provisional allocation to the expert.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".
2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 2 316,29 euros est mise à la charge de Le Mans Métropole Habitat (Office Public de la Communauté Urbaine du Mans).
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une allocation provisionnelle de 2 316,29 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Le Mans Métropole Habitat (Office Public de la Communauté Urbaine du Mans).
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. C
N°2405709