Withdrawal of Claim Over Discretionary Waiver of Benefit Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting her request for a discretionary waiver of an €864.93 benefit debt and requested the total remission of that debt, asserting good faith and seeking clarification of alleged errors. The administrative court accepted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her claim, thereby giving effect to the withdrawal without ruling on the merits of the initial claim or the fund's opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Over Discretionary Waiver of Benefit Debt: The administrative court accepted the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her claim, thereby giving effect to the withdrawal without ruling on the merits of the initial claim or the fund's opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the designation of the reporting judge authorized to rule on the matter, although this provision is not explicitly repeated in the dispositive, the procedure under which the decision was made is relevant context for the ruling itself.
Cited in the reasoning regarding the closing of the instruction, which led to the final judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 864,93 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et souhaite le détail des erreurs qu’elle aurait commises.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la situation de Mme A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne se s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La greffière,
D. El Khatabi
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,