Applicant v. Prefect: Emergency Order for Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, whose multi-year residency permit was set to expire on September 7th, sought an emergency order compelling the prefect to arrange an appointment for the issuance of a duplicate permit following an accepted address change request made on April 3rd, arguing that the delay prevented him from renewing his permit and thus jeopardized his employment and financial stability. The court found that the uncontested facts demonstrated a clear urgency because the permit's expiration was imminent, and the applicant would suffer significant professional and financial prejudice without the necessary renewal, justifying the use of the emergency measure to order the prefect to schedule an appointment for the document's handover within eight days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Emergency Order for Residency Permit Appointment: The court found that the uncontested facts demonstrated a clear urgency because the permit's expiration was imminent, and the applicant would suffer significant professional and financial prejudice without the necessary renewal, justifying the use of the emergency measure to order the prefect to schedule an appointment for the document's handover within eight days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order enjoining the Prefect to schedule an appointment for the applicant to collect the duplicate residence permit.
This article provided the legal basis for the judge to order the required measure (injunction to act) under the summary proceedings (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 juillet 2024 et le 10 juillet 2024, M. B A, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de " traiter ma demande de refabrication de titre de séjour dans les plus brefs délais ".
Il soutient que :
- il a effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF), qui a été acceptée le 3 avril 2024 et transmise à la préfecture pour fabrication d'un nouveau titre ; depuis il n'a plus de nouvelles malgré ses nombreuses relances auprès des services de la préfecture qui sont toutes restées vaines ; son titre de séjour expire le 7 septembre prochain et il ne peut procéder à son renouvellement tant que le titre modifié ne lui a pas été remis ; s'il ne peut procéder au renouvellement de son titre, celà lui causera de nombreux préjudices, notamment l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle, et le placera dans une situation de grande précarité financière.
La requête de M. A a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations en défense.
M. B A a produit un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. A, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable du 8 septembre 2020 au 7 septembre 2024 a effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) qui a été acceptée le 3 avril 2024. L'intéressé, qui demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de " traiter ma demande de refabrication de titre de séjour dans les plus brefs délais ", doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous pour la remise du duplicata de son titre de séjour suite à son changement d'adresse.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que la demande de changement d'adresse que M. A a présenté sur le site de l'ANEF a été acceptée depuis le 3 avril 2024 et l'intéressé soutient, sans être contredit par la préfète de l'Essonne, qu'il tente en vain depuis cette date d'obtenir un rendez-vous pour venir retirer le duplicata de son titre de séjour suite à ce changement d'adresse. Il résulte également de l'instruction que la période de validité de son titre de séjour expire le 7 septembre 2024 et qu'il ne peut procéder à son renouvellement tant que le duplicata ne lui pas été remis. L'intéressé soutient en outre, sans être contredit, qu'en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, il ne pourra poursuive son contrat de travail à durée indéterminée. Dans ces conditions, M. A justifie d'une situation d'urgence. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'instruction que le duplicata aurait été délivré en cours d'instance, ni que la mesure sollicitée serait de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du de l'Essonne de fixer à l'intéressé un rendez-vous qui devra se tenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en vue de lui remettre le duplicata de son titre de séjour suite à son changement d'adresse.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de fixer à M. A un rendez-vous qui devra se tenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse retirer le duplicata de son titre de séjour suite à son changement d'adresse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 26 août 2024.
Le juge des référés,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.