Foreign National's Expulsion Order Upheld Despite Initial Incorrect Legal Basis

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Jahjah-Oueis, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Val de Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans ;

2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d'une entrée régulière sur le territoire français ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° [lire L. 423-23] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val de Marne, qui n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. L'hôte, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. L'hôte, rapporteur, qui, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, soulève un moyen d'ordre public, tiré de la substitution des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° du même article sur lesquelles s'est fondé le préfet du Val de Marne ;

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne née le 26 décembre 2001, demande l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2024, par lequel le préfet du Val de Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() ".

3. La requérante soutient qu'elle est entrée régulièrement en France. Elle produit son passeport sur lequel est apposé un visa Schengen espagnol, valable du 24 mars 2023 au 7 mai 2023 ainsi qu'un tampon d'arrivée par avion à Barcelone le 4 avril 2024. Elle verse également au dossier un billet d'avion à son nom pour un aller Barcelone-Paris le 5 avril 2023, dans le délai de validité de ce visa. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que le préfet du Val de Marne ne pouvait pas fonder sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Cependant, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

5. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que, s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, l'intéressée se trouvait dans la situation où, en application du 2° de l'article L. 611-1 de ce code, le préfet pouvait décider qu'elle serait obligée de quitter le territoire français. Cette substitution de base légale, sur lesquelles les parties ont été invitées à présenter leurs observations par le tribunal, n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie. Enfin, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces dispositions.

6. En deuxième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des décisions attaquées, lesquelles n'ont n'a pas pour objet de lui refuser l'admission au séjour. En tout état de cause, la requérante étant de nationalité algérienne, sa situation au regard du droit au séjour est régie par les seules stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

8. Mme C, célibataire et sans enfant à charge, fait valoir qu'elle est arrivée en France le 5 avril 2023 et s'y maintient depuis de façon habituelle et continue et que toute sa famille réside en France, notamment son père et sa mère ainsi que sa grand-mère de nationalité française qui vit seule et a besoin de son aide au quotidien. Elle ajoute qu'elle entretient une relation avec un ressortissant français et qu'ils envisagent de se marier. Toutefois, elle ne produit aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations. Dans ces conditions, la requérante, qui a quitté son pays d'origine à l'âge de 22 ans selon ses propres déclarations, n'est pas fondée à soutenir que les décisions querellées porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val de Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

F. L'hôte

Le greffier,

Y. El Mamouni La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.