Jurisdiction Dispute Over Parking Fine Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the administration to cancel parking tickets and fines, and to refund amounts wrongfully seized from their bank account, citing a prior criminal judgment related to the seized vehicle. The Administrative Tribunal of Paris rejected the application because the applicant resides in the Val-de-Marne department, meaning the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, as mandated by regulations concerning administrative police decisions and tribunal jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute Over Parking Fine Cancellation: The Administrative Tribunal of Paris rejected the application because the applicant resides in the Val-de-Marne department, meaning the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, as mandated by regulations concerning administrative police decisions and tribunal jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the referring court deemed itself territorially incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre à l'administration compétente de procéder à l'annulation des forfaits post-stationnement et amendes dont il a fait l'objet ;
2°) d'enjoindre à l'administration compétente d'entreprendre les démarches nécessaires notamment en prenant attache avec le comptable public afin qu'il soit remboursé des sommes saisies à tort sur son compte bancaire ;
3°) d'assortir le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; (). ".
2. En l'espèce, M. A demande au juge des référés d'ordonner à l'administration compétente de tenir compte du jugement correctionnel du 26 mars 2021 saisissant son véhicule et en conséquence de cesser de lui adresser les amendes et forfaits post-stationnement relatifs aux infractions commises avec ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié au Plessis Trevise dans le département du Val-de-Marne. Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Melun. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un tribunal territorialement incompétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 mars 2024.
La juge des référés,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.