American National v. Police Prefect: Student Permit Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn American national sought an emergency order compelling the police prefect to issue a student residence permit and a work authorization receipt, claiming urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, after his initial application was rejected because he was not a European national and needed to apply via the dedicated online portal. The court rejected the request in its entirety, reasoning that because the applicant did not demonstrate or even claim to have attempted to use the required online application system, the requested judicial order lacked the necessary element of utility required for granting relief under the emergency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; American National v. Police Prefect: Student Permit Refusal Appeal: 521-3 of the Administrative Justice Code, after his initial application was rejected because he was not a European national and needed to apply via the dedicated online portal. The court rejected the request in its entirety, reasoning that because the applicant did not demonstrate or even claim to have attempted to use the required online application system, the requested judicial order lacked the necessary element of utility required for granting relief under the emergency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for granting the relief sought in the summary proceedings (référé), which was ultimately rejected.
This article is cited in the rejected claim regarding the award of legal costs (frais irrépétibles) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et un récépissé l'autorisant à travailler et de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. M. C, ressortissant américain né le 16 septembre 1998, a présenté une demande de titre de séjour " étudiant " en qualité de ressortissant européen. Un refus lui fut opposé par le service instructeur le 6 mars 2024 pour le motif qu'il n'était pas un ressortissant européen et qu'il devait déposer sa demande sur le site dédié. Par la présente requête, il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " et un récépissé l'autorisant à travailler. Or, il ne justifie pas et ne soutient d'ailleurs pas avoir tenté vainement d'utiliser le site de téléprocédure dédié pour présenter sa demande. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.