Student v. University: Refusal to Suspend Exclusion and Compel Diploma Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2024 et le 10 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Riou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mars 2024 par laquelle l'université Sorbonne Paris Nord a prononcé une sanction d'exclusion de six mois fermes à son encontre ;

2°) d'enjoindre à l'Université Sorbonne Paris Nord de lui délivrer son diplôme de deuxième année de Master, ou à défaut, de l'autoriser à rédiger son second mémoire et de passer ses examens au titre de l'année universitaire 2023-2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Université Sorbonne Paris Nord une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

Sur l'urgence, que cette condition est remplie dès lors qu'elle est privée de la possibilité de suivre les cours de la formation dans laquelle elle est inscrite au titre de l'année universitaire 2023-2024 alors qu'elle a passé une partie des épreuves liées à cette formation, et de la possibilité de se réinscrire dans une autre formation. Elle se trouve de fait exclue pour deux années universitaires. Sa demande de renouvellement de titre de séjour risque d'être rejetée.

Sur le doute sérieux, que la décision attaquée est entachée :

-d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation prévue pour les étudiants suspectés de fraude aux examens, et de celle des articles R. 811-14 et R. 811-20 du même code en raison de la composition irrégulière de la commission disciplinaire, et de la violation de l'article R. 811-7 en l'absence d'information sur le droit de se taire durant la procédure disciplinaire ;

-d'erreur de qualification juridique des faits en l'absence du caractère avéré de la faute reprochée ;

-d'erreur manifeste d'appréciation résultant de la disproportion de la sanction ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, l'Université Sorbonne Paris Nord représentée par Me Charrel conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen n'est de propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 25 avril 2024 sous le numéro 2405656 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le décret n°92-657 du 13 juillet 1992 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 mai 2024, tenue en présence de Mme Le Ber , greffière d'audience :

- le rapport de Mme Cayla, juge des référés ;

- les observations de Me Riou, représentant Mme A, qui reprend ses conclusions et ses moyens, et fait en outre valoir sur l'urgence, que la sanction demeurera à son dossier rendant son inscription dans un Master 2 difficile, qu'elle souhaite poursuivre ses études en doctorat ; que le principe de sécurité juridique ne fait pas obstacle à l'application de la garantie du droit de se taire qui n'a pas été respectée par la lettre d'ouverture de la procédure ; que le droit de se taire concerne également l'écrit ;

-les observations de Me Thareau, substituant Me Charrel représentant l'université Sorbonne Paris Nord, qui persiste dans ses écritures et fait en outre valoir que la requérante ne rapport pas la preuve de l'impossibilité de s'inscrire à l'expiration du délai de six mois dans une formation universitaire, y compris en Master 2 dans un établissement public, sans que cela entraine une incidence directe sur le renouvellement de son titre de séjour ; et sur la légalité de la décision contestée que la requérante a reconnu une partie des faits reprochés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 28 octobre1998, est étudiante en 2ème année de Master Sciences du langage (SDL) parcours LEDILANGT à l'UFR LLSHS, de l'Université Sorbonne Paris Nord, au titre de l'année 2023/2024. Elle demande au juge des référés de suspension l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique l'Université Sorbonne Paris Nord lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de six mois fermes.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ";

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A et tirés de vices de procédure résultant de la méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation prévue pour les étudiants suspectés de fraude aux examens, et de celle des articles R. 811-14 et R. 811-20 du même code en raison de la composition irrégulière de la commission disciplinaire, ainsi que de la violation de l'article R. 811-7 du code de l'éducation en l'absence d'information sur le droit de se taire durant la procédure disciplinaire, d'une erreur de qualification juridique des faits en l'absence du caractère avéré de la faute reprochée et d'une erreur manifeste d'appréciation résultant de la disproportion de la sanction ne sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, y compris les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme demandée par l'Université Paris Nord en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2: Les conclusions de l'Université Paris nord présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Sorbonne Paris Nord.

Fait à Montreuil, le 29 mai 2024.

La juge des référés,

F. Cayla

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'enseignement supérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.