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2405659 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Request

Numéro de cause 2405659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, who entered the country on a tourist visa and subsequently married a resident holding subsidiary protection, filed an urgent request seeking an order compelling the administrative authority to schedule an appointment for her residence permit application within ten days. However, the applicant subsequently submitted a formal, unconditional withdrawal of all claims in her request, leading the administrative judge to grant the dismissal as there were no obstacles to accepting the voluntary withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Request: However, the applicant subsequently submitted a formal, unconditional withdrawal of all claims in her request, leading the administrative judge to grant the dismissal as there were no obstacles to accepting the voluntary withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour licenciement administratif retrait de la requête désistement requête en nomination demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by Mme A.
Généré par l'IA
2317343
Withdrawal of Residence Permit Application
2204799
Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
2304236
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Filing
2506823
Withdrawal of Application for Obligation to Schedule Appointment for Residence Permit Issuance
2502110
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante tchadienne, née le 1er janvier 1987, est entrée en France le 26 décembre 2021 sous couvert d'un visa C. Elle s'est mariée le 24 septembre 2022 avec un ressortissant soudanais titulaire d'une carte de résident suite à l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'une personne admise au bénéfice de la protection subsidiaire.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.