Enforcement of Judgment Ordering Residence Permit Re-examination and Imposition of Daily Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit rejection of an administrative applicant's residence permit request and ordered the authority to re-examine it within three months, the applicant sought enforcement measures as the required re-examination had not occurred. The administrative tribunal determined that the authority had failed to execute the earlier judgment and, consequently, imposed a daily fine of 50 euros against the prefect, enforceable if proof of execution of the October 24, 2023 judgment was not provided within eight days of the current decision's notification, while rejecting the applicant's request for a higher fine and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Judgment Ordering Residence Permit Re-examination and Imposition of Daily Fine: The administrative tribunal determined that the authority had failed to execute the earlier judgment and, consequently, imposed a daily fine of 50 euros against the prefect, enforceable if proof of execution of the October 24, 2023 judgment was not provided within eight days of the current decision's notification, while rejecting the applicant's request for a higher fine and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court sets the amount and conditions for the enforcement penalty (astreinte) for non-compliance with a prior judgment.
This article provides the legal basis for the court to define enforcement measures, set a time limit, and impose a penalty when a judgment is not executed.
This article reflects the rejection of the remaining claims in the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 221003 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour.
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2405652 les 11 octobre et 25 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :
- de prescrire au préfet des Alpes-Maritimes les mesures d'exécution du jugement n°2201003 rendu le 24 octobre 2023 par le tribunal administratif de Nice ;
- de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et jusqu'à la date d'exécution du jugement ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé au réexamen de sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance en date du 15 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 :
- le rapport de M. Soli, président-rapporteur.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement du 24 octobre 2023, le tribunal a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A, et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 24 octobre 2023.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 24 octobre 2023 dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement du 24 octobre 2023 aura reçu exécution.
Sur les frais de l'instance :
5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 221003 du 24 octobre 2023 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Soli, président,
Mme Gazeau, première conseillère,
Mme Guilbert, première conseillère,
.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
signé
P. Soli L'assesseure la plus ancienne,
signé
D. Gazeau
La greffière,
Signé
B-P. Antoine
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation la greffière