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2405650 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Scheduling Application

Numéro de cause 2405650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an order compelling the administrative authority to schedule an appointment for the issuance of a new residence permit, but the request became moot because, subsequent to the filing of the application for interim relief under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, the applicant was scheduled for and attended the required appointment for the permit's handover. Consequently, the court determined that there was no longer any need to rule on the application, as the relief sought had already been granted by the authority.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Scheduling Application: 521-3 of the Code of Administrative Justice, the applicant was scheduled for and attended the required appointment for the permit's handover. Consequently, the court determined that there was no longer any need to rule on the application, as the relief sought had already been granted by the authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination demande adressée à l'autorité référé nouvelle demande demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the basis upon which the claimant initially sought relief, which the court acknowledged before deeming the request moot.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the matter had become moot.
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2405640
Mootness of Residence Permit Scheduling Dispute
2301308
Mootness of Residence Permit Appointment Scheduling Request
2310388
Mootness of Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2207935
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
2313682
Residence Permit Appointment Scheduling Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the matter had become moot.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis upon which the claimant initially sought relief, which the court acknowledged before deeming the request moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer une date de

rendez-vous pour la remise de son nouveau titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A, qui est de nationalité sénégalaise, a été convoquée à un rendez-vous fixé le 23 mai 2024 à 14h30 pour la remise de son nouveau titre de séjour. Sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est, par suite, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,