Residence Permit Renewal Suspension Application Admissibility Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 avril 2024 et 21 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Boudjellal, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite en date du 20 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ainsi que la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de la munir, dans l'attente, d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour pluriannuel et d'une première demande de carte de résident de dix ans, la plaçant dans une situation précaire, ne pouvant exercer une activité professionnelle ni bénéficier de ses droits sociaux, alors qu'elle était régulière sur le territoire français et qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2018 ;

- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

* la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, eu égard au défaut de saisine de la commission de titre de séjour ;

* la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour n'a été prise, l'intéressée n'ayant en outre déposé aucune nouvelle demande suite au classement sans suite de sa demande.

Vu :

- la requête n° 2405715 enregistrée le 20 avril 2024 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée ;

- l'ordonnance n° 2404553 du 29 mars 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 21 mai 2024 à

15 heures 15.

Le rapport de M. d'Argenson, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 15 heures 15, en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 16 octobre 1966, a été mise en possession d'une carte de résident pluriannuelle en qualité de salariée valable du 16 janvier 2020 au 15 janvier 2024. Le 20 octobre 2023, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans et soutient qu'une décision implicite de rejet de ses demandes est née le 20 février 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant quatre mois. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Il ressort des pièces du dossier que, Le 20 octobre 2023, Mme B, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de salariée a sollicité, sur la plateforme " démarches-simplifiées ", la demande d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", alors que le dossier papier qu'elle a renseigné le même jour faisait état d'une demande de renouvellement de titre de séjour et d'une carte de résident. Le préfet fait valoir que cette demande a été classée sans suite et qu'il a demandé à la requérante de créer un nouveau dossier correspondant à sa demande. Il ressort également des pièces produites par la requérante qu'elle a, le 26 février 2024, déposé une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour qui est en cours d'instruction. Ainsi, aucune décision de rejet implicite ou explicite de la demande de l'intéressée n'est, à ce jour, intervenue. La requête de Mme B est donc dirigée contre une décision inexistante, et doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mai 2024.

Le juge des référés

Signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.