Public Authority Eviction Order for Unauthorized Occupation and Safety Hazards

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, l'établissement public administratif " Nantes Métropole ", dont le siège est situé 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44000), représenté par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre et de tous les véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, installés sur le parking relais de la Chantrerie, parcelle VP n°64, route de Gachet à Nantes (44100), sans délai, au besoin avec le concours de la force publique.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les intéressés se sont installés sans droit ni titre sur le parking public relais de la Chantrerie, route de Gachet à Nantes, lequel est un équipement public qui servira de stationnement aux étudiants d'une manifestation qui va se dérouler du 25 au 28 avril 2024 et que cette occupation est constitutive d'un trouble illicite qu'il convient de faire cesser sans délai, d'autant qu'il ressort de rapports de police que les occupants ont effectué un branchement sauvage sur un lampadaire et une borne de sécurité incendie prévue à l'usage exclusif des pompiers en dehors des règles élémentaires de sécurité ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors que les occupants se sont installés par effraction, sans droit ni titre, sur le parking relais de la Chantrerie, et que ce bien relevant du domaine public de Nantes métropole, est affecté à l'usage direct du public.

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, par voie administrative le 16 avril 2024, lesquels n'ont pas produits à l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 avril 2024 à 14 heures :

- le rapport de Mme Kubota, juge des référés,

- les observations de la représentante de la présidente de Nantes Métropole, qui souligne l'urgence à évacuer la parcelle concernée, eu égard au déroulement d'une manifestation sur le site du 25 au 28 avril 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner à l'occupant sans droit ni titre du domaine public, éventuellement sous astreinte, toute mesure utile justifiée par l'urgence et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, étant précisé que les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures d'exécution, qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public, qui relève de la compétence du juge administratif.

2. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'intervention n°2024 000440 dressé le 9 avril 2024 par un agent de police judiciaire appartenant à la police municipale de Nantes, que plusieurs individus dont l'identification n'a pas pu être vérifiée, ont installé une vingtaine de caravanes sur une aire de stationnement référencée sous la parcelle cadastrale

VP n° 64, située sur la voie publique route de Gachet, appartenant à Nantes Métropole et relevant de son domaine public. Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement. Il résulte par ailleurs de l'instruction, que ces occupants sans droit ni titre ont effectué un branchement sauvage sur une borne de sécurité incendie prévue à l'usage exclusif des pompiers référencée N1610, ainsi que sur une borne électrique à proximité d'un lampadaire référencé NA267106 et NA267107. Une telle occupation porte ainsi atteinte à la sécurité publique. En outre, Nantes métropole établit que, les modalités d'occupation du terrain, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la salubrité des lieux, comportent un risque de troubles à l'ordre public dans la mesure où la parcelle est située à proximité du lieu où se déroulera une manifestation sportive étudiante qui se tiendra du 25 au 28 avril 2024. Il s'ensuit que la mesure d'expulsion sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité indéniable et qu'elle ne se heurte, s'agissant d'une occupation sans droit ni titre du domaine public, à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre de l'aire de stationnement référencée sous la parcelle cadastrale VP N°64 située sur la voie publique route de Gachet à Nantes (44000), d'évacuer sans délai la parcelle en cause relevant du domaine public de Nantes métropole. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, Nantes Métropole pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre installés, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de stationnement du parking de la Chantrerie, référencée sous la parcelle cadastrale VP n°64, située sur la voie publique route de Gachet à Nantes (44000), d'évacuer sans délai dès notification de la présente ordonnance, avec leurs caravanes, véhicules et tous autres biens leur appartenant, la parcelle en cause. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, Nantes Métropole pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Nantes Métropole et à tous les occupants sans droit ni titre.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024.

La juge des référés,

J-K. KUBOTA

La greffière,

Maïa ROY

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405650