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2405649 Généré par l'IA

Moot Claim Regarding Residency Permit Scheduling Followed by Award of Costs

Numéro de cause 2405649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit renewal application within fifteen days, pursuant to Article L. 521-3 of the administrative justice code. The court found the primary claim moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date after the filing of the request. Nevertheless, the court ordered the State to pay the litigant €1,000 under Article L. 761-1 of the administrative justice code, awarding costs incurred due to the administrative delay.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Moot Claim Regarding Residency Permit Scheduling Followed by Award of Costs: 521-3 of the administrative justice code. The court found the primary claim moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date after the filing of the request. Nevertheless, the court ordered the State to pay the litigant €1,000 under Article L. 761-1 of the administrative justice code, awarding costs incurred due to the administrative delay.

Mots-clés

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frais administratifs production de créance requête en nomination commandement de payer retards de procédure renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The court ruled that the claims based on this article were rendered moot due to subsequent events.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for ordering the State to pay legal costs to the applicant.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
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2400546
Moot Claim for Residency Permit Appointment Scheduling and Award of Costs
2302614
Moot Application for Residence Permit Appointment Scheduling and Award of Legal Costs
2211534
Moot Administrative Procedure Scheduling Claim with Award of Legal Costs
2501456
Moot Petition for Residence Permit Appointment; Litigation Costs Awarded
2302243
Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Appointment Scheduling; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

The court ruled that the claims based on this article were rendered moot due to subsequent events.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for ordering the State to pay legal costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme A, qui est de nationalité malienne, a été convoquée à un rendez-vous fixé le 28 mai 2024 à 11h00 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,