Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative court judgment that annulled the implicit rejection of an individual's exceptional residency application and ordered the administrative authority to re-examine the request within two months, the applicant subsequently filed a new request seeking enforcement of the judgment through the imposition of a penalty payment, alleging non-execution by the prefect. However, the court found that the applicant had formally and unequivocally withdrawn their enforcement request, leading the court to accept the withdrawal and close the case without imposing any penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Implicit Rejection: However, the court found that the applicant had formally and unequivocally withdrawn their enforcement request, leading the court to accept the withdrawal and close the case without imposing any penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Although the provision was cited in the reasoning section to frame the request for enforcement/penalty, the dispositive itself only records the withdrawal (Article 1), making this procedural provision the basis for the *entire* legal context, even if not explicitly repeated in the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2200498 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour que lui a présentée M. B A et a enjoint à la même autorité administrative de réexaminer la demande du requérant dans le délai de deux mois.
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement du 9 janvier 2024 en prononçant une astreinte à compter de la décision à intervenir.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas exécuté le jugement du 9 janvier 2024.
Par une ordonnance en date du 15 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par une lettre du 6 janvier 2025, enregistrée le même jour, M. A déclare se désister de sa demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025, le rapport de M. Pascal, président-rapporteur.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par le courrier du 6 janvier 2025 susvisé, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Pascal, président,
- Mme Duroux, première conseillère,
- Mme Sandjo, conseillère,
- assistés de M. de Thillot , greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.
Le président-rapporteur, L'assesseure la plus ancienne,
signé signé
F. Pascal G. Duroux
Le greffier,
signé
J-Y de THILLOT
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.