Order Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment Due to Appointment System Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bournazel, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il se trouve dans l'impossibilité de travailler alors qu'il a deux enfants à charge et est placé en situation de précarité ; il se trouve dans l'impossibilité, depuis l'expiration de son titre de séjour, d'obtenir un rendez-vous en ligne auprès de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête enregistrée sous le n° 2405643, M. B, qui est de nationalité malienne, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en possession, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 juillet 2022 au 24 juillet 2023. Si M. B ne produit pas les captures d'écran illustrant les vaines tentatives de connexion au site de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt depuis juillet 2023, les termes de sa requête, les courriels produits, les nombreuses captures d'écran depuis janvier 2024, qui attestent de ce que les démarches en vue du renouvellement du titre de séjour ont bien été effectuées, ne sont pas contredits par le préfet des Hauts-de-Seine qui n'a produit aucune observation en défense. Par ailleurs, l'intéressé indique, sans être contredit, être dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle depuis l'expiration de son titre de séjour alors même qu'il a deux enfants à charge, nés en 2016 et en 2018. Dans ces conditions, M. B établit se trouver dans l'incapacité d'effectuer les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour du fait de l'administration, et être, de ce fait, privé d'exercice professionnel et de rémunération, justifiant ainsi d'une situation d'urgence et de l'utilité de la mesure qu'il sollicite.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous à M. B dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dès lors que cette délivrance est conditionnée au caractère complet du dossier effectivement déposé en préfecture.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 juin 2024.

La juge des référés,

signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.