Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Mégherbi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : l'impossibilité de déposer son dossier porte atteinte à sa situation familiale et professionnelle et le place dans une situation de précarité administrative extrême ; elle porte également atteinte à sa liberté fondamentale de circulation et à son droit fondamental au séjour ; il était titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 24 septembre 2021 ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande et d'obtenir le titre de séjour auquel il a droit ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiqué à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 6 février 1982, est entré en France le 15 novembre 2016 muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour, et déclare y résider depuis de manière continue. Il a été titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 24 septembre 2021. Il expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, le renouvellement de son titre de séjour par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées ", dont il a reçu l'accusé de réception le 8 mars 2023, avant de recevoir un courriel l'informant que son dossier avait été classé sans suite au motif qu'étant membre de la famille d'un citoyen français, il devait effectuer sa demande de renouvellement auprès de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF). Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative "

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, la préfète de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.

6. En l'espèce, M. B, titulaire d'un titre de séjour délivré le 24 septembre 2021, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne sur la plateforme " démarches simplifiées ". Il a été informé que son dossier était classé sans suite au motif qu'étant étudiant, il devait effectuer sa demande de renouvellement sur le site de l'ANEF. Si M. B insiste sur la durée de son séjour en France, les liens familiaux dont il dispose et son insertion professionnelle, il n'établit ni même n'allègue avoir tenté en vain de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " par le téléservice ANEF comme le lui ont indiqué les services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par l'intéressé tendant à ce qu'il soit fait injonction à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer personnellement sa demande de renouvellement de titre de séjour est dépourvue d'utilité.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

F. Lutz

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.