Rejection of Provisional Restoration of Driving License Points

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, Monsieur B C, représenté par Me Régley, demande au juge des référés, en application de l'article R 532-1 du code de justice administrative, de lui restituer 12 points sur son permis de conduire correspondant aux infractions constatées le 5 octobre 2021, le 18 mars 2022 et le 16 novembre 2022.

Il soutient que :

- la décision 48 SI du 16 février 2024 en litige méconnait les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 ainsi que des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- les officiers du ministère public près les tribunaux de police de Douai et de Valenciennes ont annulé les titres exécutoires concernant les infractions du 16 novembre 2022 et 18 mars 2022.

Vu :

- la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 16 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision 48 SI du 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul, lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents et lui a notifié la décision de retrait de points correspondant notamment aux infractions relevées les 16 novembre 2022 et 18 mars 2022. Par la présente requête, M. C, qui a formé devant ce tribunal un recours tendant à l'annulation de cette décision, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la restitution de ses points de permis de conduire de manière provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la demande de M. C que celle-ci tend à la restitution de douze points sur son permis de conduire, dans l'attente de la résolution au fond du litige tenant à la légalité de la décision 48 SI du 16 février 2024 précitée. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne porte pas sur de simples constatations de fait ayant trait à l'instruction du litige au fond ni à l'engagement d'une procédure d'expertise, mais vise à ce qu'il soit mis fin, de manière anticipée, aux effets de la décision contestée, n'est pas au nombre de celles que le juge peut ordonner en application de l'article R 532-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M. C fondées sur l'application de ces dispositions sont ainsi manifestement mal fondées.

4. En deuxième lieu, à supposer que la demande de Monsieur C puisse être regardée comme étant également formée sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le requérant, en se bornant à faire valoir que l'administration méconnait les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, ne fait état d'aucun moyen permettant de caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. En troisième et dernier lieu et en tout état de cause, ainsi qu'il a été indiqué au point 1 de la présente ordonnance, la décision 48 SI du 16 février 2024 informant M. C du retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire n'a été, à la date de la présente ordonnance, ni annulée, ni abrogée, ni retirée. Dans ces conditions, et à supposer que la demande de Monsieur C soit regardée comme étant également fondée sur l'article L 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à cette décision, faire droit aux conclusions de M. C tendant à la restitution de ces points.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Monsieur C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 11 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

Y. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,