Case Moot Due to Release from Waiting Zone

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. A C B, représenté par Me Sonko, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire prise par le ministre de l'intérieur à son encontre ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'autoriser à entrer sur le territoire français et à suspendre toute mesure de réacheminement vers le Bénin ;

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet, dès lors que, par ordonnance du 26 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de maintenir le requérant en zone d'attente et ordonné sa mise en liberté et que l'intéressé est entré sur le territoire français, l'ordonnance de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2024 infirmant l'ordonnance du 26 avril 2024 ne lui ayant pas été notifiée.

Vu :

- la requête n° 2405611 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a, par une ordonnance du 26 avril 2024, mis fin au maintien en zone d'attente de M. B qui a en conséquence été autorisé à entrer en France. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405635