Urgent Injunction for Provisional Work Authorization Pending Status Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A C B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en préfecture dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée minimale de six mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour dont il disposait, et ce malgré l'ordonnance du juge des référés du 24 novembre 2023 ;

- pour cette même raison, il existe une situation d'urgence, dès lors en effet qu'il se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français et risque de perdre son emploi ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Par une ordonnance n° 2309291 du 24 novembre 2023, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a retiré la carte de résident d'une durée de dix ans qui avait été accordée à M. B et a enjoint à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 2400439 du 31 janvier 2024, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a constaté, après avoir relevé qu'il appartenait au préfet de l'Isère de transférer le dossier de M. B à la préfète du Rhône, désormais territorialement compétente, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M. B, celui-ci ayant été convoqué en préfecture le 8 février 2024 en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Une telle autorisation a ainsi été remise à l'intéressé, valable jusqu'au 7 mai 2024. Celle-ci n'ayant toutefois pas été renouvelée, M. B a saisi à nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour demander la modification des mesures ordonnées le 24 novembre 2023. Cette requête, qui a été enregistrée sous le n° 2404868, a cependant été rejetée par une ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés ayant estimé que le requérant n'établissait pas une carence de la préfète dans le traitement de son dossier ni un refus de l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation.

3. Par la présente requête, M. B, qui n'a toujours pas obtenu le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été remise dans l'attente du réexamen de sa situation ordonné par le juge des référés le 24 novembre 2023, demande au tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Rhône de le convoquer en préfecture dans un délai de trois jours pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

4. Il résulte des circonstances particulières de l'espèce relatées précédemment et de la circonstance que M. B soutient, sans être contredit et en produisant des éléments à l'appui de ses allégations, que le fait qu'il séjourne en situation irrégulière sur le territoire français, depuis désormais le 8 mai 2024, l'expose à la suspension par son employeur du contrat de travail à durée indéterminée à temps plein dont il bénéficie, et donc à la perte de toute ressource, que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et qu'il y a lieu de faire injonction à la préfète du Rhône de convoquer l'intéressé en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, laquelle autorisation devra, le cas échéant, être renouvelée jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de M. B en exécution de l'ordonnance du 24 novembre 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de convoquer M. B en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorisation devra, le cas échéant, être renouvelée jusqu'à la nouvelle décision prise sur la situation de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à la préfète du Rhône

Fait à Lyon le 2 juillet 2024.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier