Annulment of Refusal of Temporary Protection and Associated Orders Based on Unconsidered Refugee Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bâton, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter à la brigade de gendarmerie de Ploërmel une fois par semaine et à remettre son passeport ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative :

- à titre principal, de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer, à ce titre, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ;

- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bâton d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions contenues dans l'arrêté litigieux ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen complet de sa situation.

S'agissant de la décision de refus de la protection temporaire :

- il remplit les conditions prévues aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de la protection temporaire ; le préfet a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur d'appréciation liée à l'absence d'examen de la demande au regard des dispositions du paragraphe 1er de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; le préfet a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; le préfet a commis une erreur de droit liée à l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022.

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de la décision lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire et de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- il invoque par la voie de l'exception l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant des décisions portant obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie une fois par semaine et de remettre son passeport :

- ces décisions méconnaissent l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan, qui n'a pas produit d'écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ;

- la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux ;

- les observations de Me Bâton, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en 1984, a déclaré être entré en France le 2 mars 2022 en provenance d'Ukraine et en raison de l'invasion de ce pays par les forces armées de la Fédération de Russie. Le 6 avril 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Morbihan la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Le préfet, estimant que M. B ne justifiait pas de sa situation administrative en Ukraine, lui a remis une autorisation provisoire de séjour de droit commun, laquelle a été renouvelée jusqu'au 30 novembre 2023. Les services de la préfecture du Morbihan l'ont informé, par un courrier du 19 octobre 2023, de ce non-renouvellement motivé par l'absence de production des documents demandés. Le 15 novembre 2023, M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 17 janvier 2024 du préfet du Morbihan en tant qu'il refusait d'admettre M. B au bénéfice de la protection temporaire, qu'il l'obligeait à quitter le territoire français, qu'il fixait le pays de renvoi et qu'il lui enjoignait de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Ploërmel. A la suite de cette annulation, le préfet du Morbihan a pris le 6 août 2024, après un nouvel examen de la situation de M. B, un arrêté par lequel il a refusé au requérant le bénéfice de la protection temporaire, a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à se présenter à la brigade de gendarmerie de Ploërmel une fois par semaine et à remettre son passeport. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant à M. B l'admission à la protection temporaire :

2. Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur / () ".

3. Aux termes de l'article L 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition des dispositions précités de la directive du 20 juillet 2001 : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les États membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. / Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre État membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 581-6. ".

4. Aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2011/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; b) les apatrides, et les ressortissant de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationales ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 () / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. 3. Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, Les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. / () ".

5. M. B se prévaut notamment d'un certificat de réfugié émanant de l'Etat ukrainien, traduit par une traductrice assermentée, qui mentionne que " Ce document confirme l'identité de la personne et confirme le fait de lui accorder son statut de réfugié en Ukraine ". Alors que la procédure a été communiquée au préfet du Morbihan, ce dernier s'est abstenu de produire des écritures en défense, il n'apparaît pas, en l'état du dossier, que l'authenticité de ce document pourrait être remise en cause. Par suite, en refusant à M. B le bénéfice des dispositions de protection temporaire sans prendre en compte son statut de réfugié en Ukraine, le préfet du Morbihan a entaché d'illégalité sa décision. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigé contre cette décision.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant à M. B l'admission exceptionnelle au séjour :

6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

7. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les circonstances de fait et les motifs de droit au regard desquels le préfet du Morbihan a décidé de refuser d'admettre le requérant au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il répond ainsi aux arguments présentés par M. B, dans sa demande du 15 novembre 2023, relatifs à son projet professionnel et à l'absence de membres de sa famille en RDC. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision en litige doit être écarté.

8. En second lieu, M. B fait valoir, d'une part, qu'il a fui la RDC en 2008 qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine, qu'il a obtenu le statut de réfugié en Ukraine, puis une carte de résident permanent dans ce pays qu'il a dû fuir en raison de l'invasion russe, et d'autre part, qu'il est arrivé en France, dont il maîtrise la langue, le 2 mars 2022, qu'il y vit chez un ami proche et qu'il a fait des études en informatique en RDC et en Ukraine, où il exerçait la profession de développeur informatique en qualité de prestataire indépendant. Néanmoins, ces circonstances, à elles seules, eu égard en outre à sa durée de présence sur le territoire français, ne sont pas de nature à établir la situation de M. B répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard des motifs exceptionnels. Par suite, le préfet du Morbihan a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ni erreur de droit refuser le séjour au requérant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la légalité des autres décisions comprises dans l'arrêté attaqué :

9. Le présent jugement annulant la décision par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté la demande de protection temporaire présentée par M. B et impliquant, en raison du motif de cette annulation, qu'il soit procédé au réexamen de cette demande, il y a lieu d'annuler également, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et les décisions prises en application des articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

10. L'annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté la demande de protection temporaire présentée par M. B implique, en raison de la nature de l'illégalité commise par l'administration que celle-ci procède au réexamen de cette demande. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bâton, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bâton de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté attaqué du 6 août 2024 est annulé en tant qu'il refuse d'admettre M. B au bénéfice de la protection temporaire, qu'il l'oblige à quitter le territoire français, qu'il fixe le pays de renvoi et qu'il lui enjoint de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Ploërmel.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de la demande de protection temporaire de M. B dans un délai de deux mois.

Article 3 : L'État versera à Me Bâton la somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bâton renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

Le rapporteur

Signé

P. Le Roux

Le président

Signé

G. Descombes

La greffière

Signé

L. Garval

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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