CROUS v. Occupant: Eviction from University Housing Due to Unlawful Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional center for university and school works (CROUS) sought an emergency order to immediately expel an individual occupying university housing without legal title, citing the urgent need to proceed with planned renovations and the disruption to the CROUS's public service mission due to the occupation, which was achieved through illegal entry. The administrative judge granted the request under article L. 521-3 of the administrative justice code, finding that the occupation without right or title presented no serious contestation and that the immediate evacuation was necessary and useful due to the public service constraints, ordering the occupant to leave immediately or face eviction, including with police assistance, within eight days, but rejected the request for a daily penalty and attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; CROUS v. Occupant: Eviction from University Housing Due to Unlawful Occupation: The administrative judge granted the request under article L. 521-3 of the administrative justice code, finding that the occupation without right or title presented no serious contestation and that the immediate evacuation was necessary and useful due to the public service constraints, ordering the occupant to leave immediately or face eviction, including with police assistance, within eight days, but rejected the request for a daily penalty and attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first operative article orders the eviction based on the applicant's request.
The second operative article authorizes the CROUS to proceed with the eviction if the first order is not followed.
The third operative article rejects the remainder of the claims.
The fourth operative article dictates the notification procedure for the order.
This article was the legal basis cited by the applicant and implicitly used for granting the main relief (expulsion order).
This article concerning costs was cited in the operative orders (rejected the claim for costs in Article 5 of the reasoning, but the claim itself was mentioned in the operative order section).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, et des pièces enregistrées le 18 juin 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, représenté par Me Duverneuil, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la Résidence Croix du Sud, 115 avenue Général Frère à Lyon, sans délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le bien occupé fait partie du domaine public ;
- il occupe sans droit ni titre un logement dans la résidence ;
- la mise en demeure de quitter ce logement est restée sans effet ;
- il y a urgence et il n'existe aucune contestation sérieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Clément ;
- et les observations de Me Duverneuil pour le CROUS qui a repris les conclusions et les moyens exposés dans ses écritures. Il souligne que l'urgence est établie du fait des travaux de rénovation prévus.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent, en l'état, à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que M. A occupe sans droit ni titre un logement au sein de la résidence en litige après s'être introduit par effraction dans ce logement. Par ailleurs, la demande du CROUS de Lyon ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, il n'est pas contesté que, eu égard au nombre de demandes de logements adressées au CROUS et au nombre de logements dont ce dernier dispose, le maintien de l'intéressé dans les lieux contribue à faire obstacle à l'accomplissement par le CROUS de sa mission de service public, l'évacuation des locaux par l'intéressé présente ainsi un caractère d'urgence et d'utilité.
4. Il y a dès lors lieu, dans ce contexte, de prescrire à l'intéressé, et à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement en question et d'en retirer tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y trouvant. Faute pour celui-ci d'avoir satisfait à cette injonction, le CROUS pourra, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à l'expulsion de l'intéressé, y compris de tous occupants de son chef, et à l'évacuation des biens entreposés n'appartenant pas au CROUS. Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge M. A le versement d'une somme au CROUS de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. A et à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement occupé au sein de la Résidence Croix du Sud, 115 avenue Général Frère à Lyon et de procéder à l'évacuation de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS s'y trouvant.
Article 2 : Faute pour M. A d'avoir libéré les lieux, le CROUS de Lyon pourra, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à son expulsion, y compris de tous occupants de son chef, et à l'évacuation des biens entreposés n'appartenant pas au CROUS.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon et à M. A.
Fait à Lyon, le 19 juin 2024.
Le juge des référés,
M. ClémentLa greffière,
T. Zaabouri
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2405608