Moot Enforcement of Residency Permit Issuance, Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initiation of judicial proceedings to enforce a prior judgment that had annulled a decision rejecting a residency application and ordering the administrative authority to issue a provisional residence permit and re-examine the case, the court determined that the core request for enforcement measures had become moot because the prefect subsequently issued the applicant both a provisional permit and a temporary residence card. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement measures but ordered the State to pay the applicant €500 for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Moot Enforcement of Residency Permit Issuance, Award of Litigation Costs: Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the enforcement measures but ordered the State to pay the applicant €500 for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the State to pay costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2109518 du 13 juillet 2023.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lantheaume, demande en outre au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision du 21 octobre 2024 de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A et de la délivrance à celui-ci d'une autorisation provisoire de séjour valable du 11 octobre 2024 au 10 janvier 2025.
Vu les observations présentées pour M. A enregistrées le 23 octobre 2024.
Vu le jugement n° 2109518 du 13 juillet 2023 et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- et les observations de Me Lantheaume pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2109518 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé les décisions du 22 novembre 2021 du préfet du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A et lui faisant obligation de quitter le territoire, a enjoint à la préfète du Rhône de munir celui-ci d'une autorisation provisoire de séjour puis de procéder dans le délai d'un mois au réexamen de sa situation. Par une ordonnance du 10 juin 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction () d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé en cours d'instance de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable du 21 octobre 2024 au 20 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 13 juillet 2023 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A tendant à la prescription des mesures d'exécution du jugement n° 2109518 du 13 juillet 2023.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Le président, rapporteur
A. Gille
L'assesseure la plus ancienne,
A. Lacroix
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier