Withdrawal of Suit Challenging Building Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. D H, Mme G H, M. C B et Mme F B, représentés par Me Bodart, demandent au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Fretin a accordé un permis de construire à M. A E sur un terrain cadastré section AM 0215 sis rue Marx Dormoy à Fretin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fretin la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur recours est recevable car l'affichage du permis de construire n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ;

- ils sont voisins immédiats de la parcelle de M. E et le projet immobilier, s'il est réalisé, aura un impact certain sur leurs biens immobiliers respectifs de sorte qu'ils ont intérêt à agir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la construction illégalement autorisée est en cours d'exécution ;

- ils justifient de plusieurs moyens de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ;

- le plan de masse méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;

- le plan de coupe méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- le document graphique méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

- le projet méconnaît les dispositions du b) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions générales du plan local d'urbanisme en matière de stationnement ;

- il méconnaît les dispositions générales du plan local d'urbanisme en matière d'accès ;

- il méconnaît les dispositions générales du plan local d'urbanisme en matière de hauteur relative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. et Mme H et M. et Mme B, représentés par Me Bodart, se désistent de l'instance introduite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 à 09 h 30 :

- le rapport de M. Fabre, juge des référés ;

- les observations Me Bodart représentant M. et Mme H et M. et Mme B ;

- et les observations de Me Tigroudja représentant la commune de Fretin.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. et Mme H et M. et Mme B, représentés par Me Bodart, se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme H et de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, à Mme G H, à M. C B, à Mme F B, à la commune de Fretin et à M. A E.

Fait à Lille le 21 juin 2024.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,