Parents v. Rejection of Home Schooling Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A et M. F G, représentés par Me Mabilon, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2024 par laquelle la commission académique de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours contre la décision du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin du 16 mai 2024 ayant rejeté leur demande d'instruction en famille de leur fils E pour l'année 2024-2025 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation sollicitée sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils avant le 1er septembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie en raison de la situation propre de leur fils, en particulier sa fragilité médicale, ses troubles du sommeil, son hypersensibilité et son défaut de propreté, ainsi que de la proximité de la rentrée scolaire ; l'attente d'un jugement au fond les priverait de leur droit à un recours effectif ; une scolarisation en établissement emporterait des conséquences graves sur l'équilibre et la santé de leur fils, dont la sécurité physique ne serait pas garantie ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : l'administration doit justifier de la compétence de son auteur ainsi que du signataire de la décision du 16 mai 2024 ; l'administration doit justifier de la régularité de la composition de la commission académique et du respect des règles de quorum et de majorité ; la décision de la commission académique et la décision du 16 mai 2024 ne sont pas suffisamment motivées ; la décision de la commission académique est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de leur enfant ; elle est, au regard des dispositions du 4° de

l'article L. 131-5 du code de l'éducation, entachée d'une erreur de droit, l'administration ne pouvant fonder son refus sur la seule possibilité de scolarisation de l'enfant, et d'une erreur manifeste d'appréciation, la situation propre de leur fils et l'existence d'un projet éducatif adapté à cette situation justifiant son instruction en famille ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 août 2024 en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de :

- Me Mabilon, avocate de Mme A et M. G, qui a conclu aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens ;

- Mme A et M. G, qui ont décrit la situation de leur fils E et leur projet éducatif ;

- M. D, représentant du recteur de l'académie de Strasbourg, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1.Mme A et M. G ont sollicité pour leur fils E l'autorisation d'instruction en famille prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Par une décision du 18 juin 2024,

le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif préalable exercé contre la décision du 16 mai 2024 leur refusant l'autorisation sollicitée. Mme A et M. G demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision du 18 juin 2024.

2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3.En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les requérants n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées, ainsi que par voie de conséquence leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de Mme A et M. G est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. F G ainsi qu'à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 13 août 2024.

Le juge des référés,

C. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van Der Beek