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2405598 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Relief Application Granted

Numéro de cause 2405598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule a meeting with the residence permit commission, issue a temporary receipt allowing work, and set an appointment within eight days, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The administrative court, invoking the provision allowing the summary judge to record a withdrawal, granted the petitioner's request by formally noting the discontinuance of the initial application for emergency relief, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Relief Application Granted: The administrative court, invoking the provision allowing the summary judge to record a withdrawal, granted the petitioner's request by formally noting the discontinuance of the initial application for emergency relief, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the original demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête requête en nomination référé procédure préjudicielle d'urgence dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application, which is the dispositive act.
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2513921
Withdrawal of Emergency Residence Permit Request
2505206
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment
2401320
Applicant Withdraws Urgent Relief Request
2302327
Withdrawal of Application for Interim Relief Against Prefect
2214478
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application, which is the dispositive act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer devant la commission du titre de séjour, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et de lui fixer un rendez-vous à cette fin, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une pièce, produite pour Mme B, a été enregistrée le 1er octobre 2024.

Une pièce, produite par le préfet des Côtes-d'Armor, a été enregistrée le 2 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 10 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.