Prefectural Delay in Residence Permit Issuance Following Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the police prefect to schedule an appointment for the delivery of a residence permit receipt within three days, arguing urgency and utility. The court rejected the request because the petitioner had previously obtained a judgment annulling a refusal to grant a residence permit, leading the prefect to issue a provisional authorization; however, after the administration failed to respond to the subsequent request for reexamination within the statutory four-month period, an implicit decision of rejection was formed, which meant the relief sought would obstruct the execution of an existing administrative decision, contrary to the requirements of the applicable emergency judicial review provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Delay in Residence Permit Issuance Following Annulment: The court rejected the request because the petitioner had previously obtained a judgment annulling a refusal to grant a residence permit, leading the prefect to issue a provisional authorization; however, after the administration failed to respond to the subsequent request for reexamination within the statutory four-month period, an implicit decision of rejection was formed, which meant the relief sought would obstruct the execution of an existing administrative decision, contrary to the requirements of the applicable emergency judicial review provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the dispositive section.
This article defines the legal basis invoked by the applicant for the urgent measure requested, although the measure was ultimately rejected based on its application criteria.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars et 18 avril 2024, Mme C A, représentée par Me de Sa Pallix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal de Paris a annulé l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, et a enjoint au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois. En exécution de ce jugement, le préfet de police a convoqué Mme A pour réexaminer sa situation et lui a délivré le 25 juillet 2022 une autorisation provisoire de séjour qui a ensuite été renouvelée. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de la demande de réexamen. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. B.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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